Pour encourager les salariés à exercer un mandat au sein de l’entreprise, la loi relative au dialogue social et à l’emploi dite loi « Rebsamen » prend diverses mesures en faveur de l’évolution professionnelle et salariale des représentants du personnel. Mesures qui imposent certaines obligations aux employeurs.
Des entretiens individuels
Au début de leur mandat, les représentants du personnel titulaires et les délégués syndicaux bénéficient maintenant, à leur demande, d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice de ce mandat au sein de l’entreprise au vu de leur emploi.
Une rémunération garantie
Autre nouveauté, certains représentants du personnel ou syndicaux tels que les délégués du personnel, les membres élus du comité d’entreprise et les délégués syndicaux bénéficient désormais d’une garantie d’évolution de leur rémunération, lorsque leur nombre d’heures de délégation excède 30 % de leur temps de travail.