Chaque année, les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 € lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Pour les entreprises percevant des aides à la production biologique en raison de la réglementation européenne, le montant cumulé de ces aides et du crédit d’impôt ne peut toutefois excéder 4 000 €. Sauf prorogation, cet avantage fiscal s’applique jusqu’en 2017.
Articles récents
- Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel
- Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
- Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2024 !
- Pas de rémunération pendant un congé de maternité !
- Réunions des conseils d’administration de société anonyme : du nouveau