Pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, un décret précise les conditions dans lesquelles le repreneur de l’exploitation ou de l’entreprise agricole, suite au décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, peut opter pour l’application de l’assiette « nouvel installé », c’est-à-dire d’une assiette forfaitaire pour le calcul de ses cotisations sociales provisionnelles.
Articles récents
- Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux !
- Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !
- L’aide à l’embauche des emplois francs prendra bientôt fin
- Quand le salarié refuse une modification de ses conditions de travail
- Du nouveau pour l’assiette de calcul du CIR