Contrôles Urssaf : 3 mois maximum dans les petites entreprises !

4 - Sep - 2018 | Social

Depuis le 1 janvier 2015, les contrôles Urssaf visant un employeur de moins de 10 salariés ou un travailleur indépendant ne peuvent s’étendre sur plus de 3 mois, période comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.