Contrôle des structures des exploitations agricoles : instauration d’une procédure de rescrit

La réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles étant d’une grande complexité et son application variable d’un département à un autre en fonction de la position de l’administration locale, il n’est pas rare qu’un exploitant soit dans l’incertitude quant au régime (autorisation, simple déclaration ou liberté totale) dont relève l’opération qu’il projette de réaliser. Aussi les pouvoirs publics viennent-ils d’instaurer une procédure, dite de rescrit, permettant à un agriculteur qui envisage une opération susceptible d’entraîner la modification de la structure d’une exploitation de demander à l’administration, préalablement à sa réalisation, de lui indiquer si cette opération requiert une autorisation, une simple déclaration, ou si elle peut être mise en œuvre librement. L’enjeu est important car celui qui exploite une parcelle sans autorisation alors que celle-ci est requise encourt, après mise en demeure de régulariser sa situation, une amende administrative.