L’acte par lequel une personne s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit être signé par celle-ci et doit comporter la mention, écrite par elle-même, de la somme due en toutes lettres et en chiffres.
Articles récents
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : n’oubliez pas la déclaration annuelle !
- Lutte contre la fraude fiscale : 16,7 Md€ réclamés pour 2024 !
- Calculer l’effectif d’un groupement d’employeurs
- Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise
- La transmission des exploitations agricoles est encouragée