Le dispositif de lutte contre les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie en déshérence mis en place par la loi « Eckert » du 13 juin 2014 fait encore parler de lui. En effet, un récent décret est venu donner des précisions sur ses modalités d’application. Tour d’horizon des principales nouveautés introduites.
Les mesures relatives aux comptes bancaires inactifs…
Première nouveauté, les établissements financiers seront désormais autorisés à interroger le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de s’assurer que les titulaires de comptes inactifs ne sont pas décédés.
… et aux assurances-vie en déshérence
Les assureurs sont soumis à des obligations de vérification et de recherche. Ils doivent consulter annuellement le RNIPP pour s’assurer que les assurés ne sont pas décédés. S’ils découvrent un décès, les assureurs ont l’obligation de rechercher activement les bénéficiaires du contrat afin de leur verser les capitaux qui leur reviennent.