Pour pouvoir exercer une activité ambulante (sur un marché, dans le cadre d’une foire, dans la rue ou au bord d’une route) en dehors de la commune où est situé son domicile ou son principal établissement, un commerçant ou un artisan doit impérativement détenir une carte professionnelle, intitulée « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante ».
Articles récents
- Une diminution de l’exonération des cotisations sociales bénéficiant aux apprentis
- Cadre dirigeant : il faut de l’autonomie !
- Quel délai pour répondre aux observations d’une entreprise après un contrôle fiscal ?
- Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé
- Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2024