Cession du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !

L’exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille doit y être préalablement autorisé par le bailleur. À défaut d’accord de celui-ci, l’autorisation de cession peut lui être accordée par le tribunal paritaire de baux ruraux. À condition toutefois que le repreneur soit en règle avec la réglementation du contrôle des structures, c’est-à-dire qu’il soit titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter si les terres qu’il reçoit lui font dépasser un certain seuil de superficie. Et attention, il doit détenir cette autorisation d’exploiter à la date de la cession. En effet, les juges n’autoriseront pas la cession du bail si l’autorisation d’exploiter n’a pas été obtenue à cette date, et ce même si elle l’a été par la suite.