Droit du descendant d’un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ?
Pour avoir droit à un salaire différé, le fils ou la fille d’un agriculteur doit avoir travaillé, directement et …
SCPI : un rendement 2019 en hausse ?
Le succès des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) ne se dément pas. À en croire les derniers chiffres …
Quand une association devient-elle comptable de fait des deniers publics ?
Le dirigeant associatif qui manie des deniers publics, bien qu’il n’ait pas la qualité de comptable public, peut …
Crédit immobilier : un marché en surchauffe ?
Dans sa dernière étude, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), l’autorité administrative chargée …
Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?
Le meilleur moyen pour un fournisseur de prouver que les marchandises qu’un client lui a commandées ont bien été …
Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique
Les pouvoirs publics veulent encore une fois renforcer la règlementation de la location meublée touristique (type …
Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?
Un commerçant locataire du local dans lequel il exerce son activité dispose de la faculté de résilier son bail …
Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !
Le chef d’une exploitation agricole (ou l’associé exploitant) dont le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin …
La rupture brutale d’une relation commerciale établie
Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’établir des relations commerciales avec …
Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale
Les associations ont la possibilité d’organiser des services de « transports d’utilité sociale » au bénéfice des …