Que devient un Plan d’épargne en actions au décès de son titulaire ?
Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Marielle Cohen-Branche, s’est intéressée récemment, dans …
Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?
On se souvient que la loi « Macron » du 6 août 2015 avait supprimé l’obligation de publier la cession d’un fonds …
Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ?
Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis, la Safer est tenue …
Des mesures anti-gaspillage dans les commerces
Afin de lutter contre le gaspillage, notamment alimentaire, les pouvoirs publics viennent de faire voter une loi …
Devenir propriétaire est une préoccupation importante des Français
Selon le dernier sondage d’Opinionway pour Artémis Courtage, 92 % des Français pensent qu’il est important voire …
La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !
Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral…) dispose de la faculté de …
Cession du bail rural : l’autorisation d’exploiter en cas de mise en société
Lorsqu’un exploitant agricole cède son bail rural à un descendant ou à son conjoint, ce dernier doit être en règle …
La garantie légale de conformité est renforcée !
Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur …
De nouveaux dons au profit des associations
Avec la récente loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le gouvernement souhaite …
Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes !
La récente loi sur l’économie circulaire est venue renforcer la protection des consommateurs, notamment en …