Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires
Enregistrée avant la fin du mois de janvier à l’Assemblée nationale, la proposition de loi, portée par le député …
Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
Désormais (depuis une loi du 19 juillet 2019), dans les assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) de …
Le taux du Livret A est revu à la baisse !
Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer que le taux du Livret A, en …
Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?
Plutôt qu’une société en bonne et due forme (société civile professionnelle, société d’exercice libéral…), les …
Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !
Depuis plusieurs années déjà, les commerces de boissons alcoolisées à consommer sur place (bars, pubs, …
Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à …
Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !
La récente réforme pour la justice opérée par la loi du 23 mars 2019 est venue bouleverser l’organisation des …
Les zones agricoles de non-traitement sont définies !
C’était prévu : des zones de non-traitement (ZNT), dans lesquelles l’usage de produits phytosanitaires est …
Quand une association doit restituer un don…
Les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce qui est le cas en l’absence de contrat de …
Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?
Le vendeur professionnel est tenu de livrer le bien vendu à l’acheteur dans le délai convenu entre eux dans le …