Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020
Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les …
Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?
Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP), il a le droit de percevoir sa part de …
Qui est dirigeant de fait d’une association ?
Les dirigeants d’une association sont désignés conformément aux statuts. Il s’agit alors des dirigeants dits « de …
Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une …
Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !
Depuis le 1 janvier dernier, interdiction est faite aux entreprises de vendre à leurs clients et de mettre à …
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable …
Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
Lorsque le propriétaire d’un local loué à un commerçant refuse de renouveler le bail commercial, il doit verser à …
La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?
La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En …
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation »
Depuis 2018, le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des …
Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?
Une convention d’occupation précaire est un contrat qui consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un …