La garantie légale de conformité est renforcée !
Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur …
De nouveaux dons au profit des associations
Avec la récente loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le gouvernement souhaite …
Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes !
La récente loi sur l’économie circulaire est venue renforcer la protection des consommateurs, notamment en …
De quoi est composé le patrimoine financier des Français ?
La dernière note de l’Insee vient nous donner des éléments chiffrés (portant sur les 3et 4 trimestres 2019) sur la …
Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !
Les modalités de calcul de l’effectif salarié des entreprises en matière sociale, notamment pour l’application de …
Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles
Un droit de préemption portant sur des surfaces agricoles situées, en tout ou partie, dans une aire d’alimentation …
Sociétés civiles de placement immobilier : un rendement 2019 en hausse
Selon la dernière étude de l’ASPIM (association française des sociétés de placement immobilier), les sociétés …
Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?
Dans une affaire récente, un particulier, marié sous le régime de la communauté universelle, avait consenti …
Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !
Dans le cadre de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d’une société, le tribunal peut prononcer …
Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions
Certaines mesures de la loi « Pacte » du 22 mai 2019 ont permis de renforcer l’attractivité du plan d’épargne en …