Comment distinguer une sous-location d’un contrat de prestations de services ?
Le contrat par lequel le titulaire d’un bail commercial met les locaux loués à la disposition d’une tierce …
Transformation d’une SARL en société par actions : gare au formalisme !
De nombreuses sociétés ayant la forme d’une société à responsabilité limitéek(SARL) décident de se transformer en …
Résiliation du bail rural pour changement de la destination des lieux loués
L’exploitant agricole qui modifie la destination d’une parcelle louée en l’utilisant à des fins non agricoles …
Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), …
Communication de documents administratifs aux associations
Selon le Code des relations entre le public et l’administration, les administrations sont tenues de communiquer …
Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?
Vous le savez : la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses …
Ouverture d’un espace dédié aux fournisseurs de Bercy
Le montant annuel des achats que le ministère de l’Économie et des Finances réalise auprès de ses fournisseurs …
Facture impayée : comment apporter la preuve d’une livraison ?
Un fournisseur peut apporter la preuve d’une livraison par tous moyens. Illustration de cette règle avec l’affaire …
Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !
L’exploitant qui loue des terres agricoles est tenu de les mettre en valeur personnellement. À défaut, il s’expose …
Attention aux conditions de transport des marchandises par vos clients !
Vous le savez : en tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu à une obligation d’information et de conseil à …