L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1er janvier 2021
À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de …
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La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d’un …
Un nouveau type d’arnaque sévit depuis le début du déconfinement. La technique est simple : des escrocs se font …
Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte …
Depuis le déconfinement de la population le 11 mai dernier, le port du masque n’est imposé que dans certains lieux …
Le fonds de solidarité a été créé pour aider les TPE affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de …
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le …
Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, l’entrepreneur principal (on parle de « donneur d’ordre ») auquel le …
Dans une affaire récente, un établissement bancaire avait consenti à des époux deux prêts immobiliers (in fine) …
Il arrive souvent qu’une exploitation agricole soit mise en valeur par des époux, mais que le bail rural ait été …