Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !
La règle est bien connue : l’exploitant agricole qui exploite des terres en vertu d’un bail rural n’a pas le droit …
Lutte contre les contrats retraite en déshérence
Des députés ont déposé une proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. …
Facture impayée : gare au délai pour agir !
Lorsqu’elle est victime d’une facture impayée de la part d’un client professionnel, une entreprise doit, pour …
Subventions aux associations : pouvez-vous invoquer la force majeure ?
Les mesures mises en place par le gouvernement pour limiter la propagation de l’épidémie du coronavirus, comme la …
Une aide pour investir dans du matériel d’application de produits phytosanitaires
Au moment de la mise en place des zones de non-traitement – les fameuses ZNT – en début d’année, les pouvoirs …
Les coffres-forts loués devront bientôt être déclarés !
À compter du 1 septembre 2020, la location d’un coffre-fort dans un établissement financier devra être déclarée au …
Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu
Au titre des dispositifs de soutien mis en place par les pouvoirs publics pour atténuer les effets de la crise …
Associations : devez-vous rembourser vos clients pour les évènements annulés ?
Afin d’empêcher la propagation du coronavirus sur le territoire, le gouvernement a d’abord interdit les …
Le fonds de solidarité prorogé en mai
Quel est ce fonds de solidarité ?Le fonds de solidarité a été créé pour aider les petites entreprises durement …
Les SCPI résistent bien à la crise du Covid-19 !
Malgré la crise du Covid-19, les sociétés de gestion des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) se …