Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !
Plutôt qu’un cautionnement, la banque qui consent un crédit à une société peut demander au dirigeant de cette …
Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée
Le bailleur qui entend recouvrer un impayé de fermage doit envoyer à l’exploitant locataire une mise en demeure de …
Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence
Il y a quelques semaines, les pouvoirs publics ont déposé un projet de loi visant à simplifier la vie des …
Entrée en vigueur de l’interdiction de distribuer des échantillons de produits
On se souvient que la loi « climat » du 22 août 2022 avait interdit aux commerçants de fournir à un consommateur, …
Commerçants : prenez date des soldes d’été !
Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 26 juin à 8 heures et s’achèveront 4 semaines plus tard, soit le …
Les responsables associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
Comme chaque année, les dirigeants associatifs sont invités à répondre à mise en ligne par l’association …
Accélération des procédures contre les retenues d’eau et les installations d’élevage
Le raccourcissement des procédures contentieuses contre certains types de projets agricoles figure parmi les …
Prêts entre associations : des conditions assouplies
Les associations et fondations ne peuvent pas, en principe, accorder de prêts. Toutefois, la loi du 1 juillet 2021 …
Apports partiels d’actifs entre sociétés : du nouveau
Le régime des apports partiels d’actifs vient de faire l’objet de quelques aménagements et éclaircissements par le …
Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !
Un exploitant agricole ne peut faire apport de son bail rural à une société d’exploitation agricole ou à un …