Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021
Pour le 1 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021
Les tarifs de publication des annonces légales et judiciaires ont été fixés pour 2021.
Fonds de solidarité : le décret pour le mois de décembre est paru
En raison de la violence de la crise sanitaire, le fonds de solidarité a été, une nouvelle fois, renforcé. …
Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ?
Lorsque le propriétaire de terres louées à un agriculteur exerce son droit de reprise, il est tenu de lui délivrer …
Un contrat à impact sur l’égalité des chances économiques
Le secrétariat d’État chargé de l’Économie sociale, solidaire et responsable met en place un destiné à conclure …
Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !
Les commerces qui ont été ou qui sont encore contraints de rester fermés en raison de la crise sanitaire sont à …
Immobilier : la procédure d’expulsion de squatteurs a été simplifiée
C’est fait ! Plus de 10 mois après son dépôt à l’Assemblée nationale, la loi dite « Asap » (accélération et …
Quasi-usufruit : la créance de restitution est due en cas de prédécès du nu-propriétaire
Au décès de son épouse, un homme, bénéficiaire d’une donation entre époux, avait choisi d’exercer ses droits …
Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées !
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de …
Comment tenir les réunions des associations ?
Les associations peuvent se trouver actuellement dans l’impossibilité de tenir en présentiel les réunions de leurs …