Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
En cas de facture impayée pour un bien vendu ou un service fourni à un consommateur, les professionnels disposent …
Des Français généreux !
Selon le dernier baromètre publié par France générosités, les Français ont été plutôt généreux en 2020. En effet, …
Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises
Les pouvoirs publics craignent qu’avec la sortie de crise sanitaire, la fin progressive des mesures de soutien aux …
Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet
Le gouvernement a débloqué un fonds d’urgence de 30 M€ afin de soutenir les associations qui emploient 10 salariés …
Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021
Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé …
MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs
Bonne nouvelle ! Depuis le 1 juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent accéder au dispositif …
Fonds de solidarité : les règles pour juin et juillet
Après trois confinements et une campagne de vaccination qui montre des résultats, l’épidémie décroît et nous …
1 annonce sur 2 ne respecte pas l’encadrement des loyers
Au dernier trimestre 2020, plusieurs amendes administratives (s’étalant de 330 € à 1 090 €) ont été infligées à …
Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !
Lorsqu’un exploitant agricole demande à se retirer de façon anticipée, c’est-à-dire avant le terme du contrat, de …
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021
Pour le 2 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal, en très légère baisse, est fixé à :- 3,12 % pour les créances …