Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable …
Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants
Les pouvoirs publics viennent d’élaborer un vaste plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants. …
Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France
Prévu pour aider les ménages à financer un bien immobilier, le Plan d’épargne logement (PEL) a perdu, ces …
Fonds de solidarité : les règles pour le mois de septembre 2021
La politique de sortie du « quoi qu’il en coûte », initiée dès le mois de juin, se poursuit. Au titre du mois de …
Vers un affichage obligatoire de l’impact environnemental de certains produits
Prévu par la récente « loi climat », un affichage de l’impact environnemental de certains biens sera, à l’avenir, …
Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
Lorsque le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, le bénéficiaire de …
Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs
Si toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, seules certaines ont la capacité juridique de …
Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration
Un cautionnement consenti par une société anonyme doit faire l’objet d’une autorisation du conseil …
Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !
Dans une SARL, les cessions de parts sociales ne peuvent être consenties à des tiers (c’est-à-dire à des personnes …
Évènements associatifs annulés : les avoirs prolongés de 6 mois
Les mesures de restriction des déplacements de la population et de fermeture des établissements recevant du public …