Règlement intérieur des organismes reconnus d’utilité publique : des précisions
Le règlement intérieur d’une association ou fondation reconnue d’utilité publique précise les modalités …
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …
Échange de parcelles agricoles : les droits du locataire
En cas d’échange de parcelles agricoles, l’exploitant locataire de l’une de ces parcelles a le droit de demander …
Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?
Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises …
Obligation pour une association de s’inscrire comme représentant d’intérêts
Les associations dont l’activité consiste, de façon principale ou régulière, à entrer en communication, à leur …
Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !
On se souvient qu’un décret du 20 juin 2023, pris en application de la loi du 10 février 2020 sur le gaspillage, …
De nouvelles aides à la trésorerie pour les exploitants agricoles
Réclamées depuis plusieurs semaines par les syndicats d’exploitants agricoles pour permettre de soulager la …
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation
Lorsqu’elle est en cours de formation, une société n’a pas encore la personnalité morale car elle n’a pas encore …
Qui doit prouver l’irrégularité de l’assemblée générale d’une association ?
Dans une association, ce sont les statuts qui déterminent les règles applicables à l’assemblée générale et, …
Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa
En cas de cession d’actions, un ordre de mouvement de titres doit être établi et signé par le cédant, puis remis à …