Réglementation du cautionnement : du nouveau !
Le droit des sûretés (hypothèques, nantissements, cautionnements…) vient de faire l’objet d’une importante …
Bercy fait un point d’étape sur le Plan d’épargne retraite
Le Plan d’épargne retraite (PER) fête ses 2 ans. À l’occasion de cet anniversaire, le ministère de l’Économie et …
De nouveaux motifs de dissolution des associations
Le gouvernement peut, par décret, dissoudre une association lorsque notamment cette dernière commet des actes …
Les Français accordent de plus en plus d’importance aux placements responsables
Avec la crise du Covid-19, certains épargnants ont pu s’interroger sur la pertinence de leurs placements. Ces …
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de …
Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau
Depuis le 1 janvier 2021, le contrôle technique périodique des pulvérisateurs, obligatoire pour la plupart d’entre …
Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution
Assez méconnue du grand public, la tontine consiste, le plus souvent, pour des conjoints à acheter un bien …
Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
Dans le cadre de la simplification des formalités des entreprises, un registre unique auprès duquel les …
Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?
Même si une personne qui se retire d’une société civile professionnelle (SCP) perd sa qualité d’associé, elle …
Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire
En France, dans le cadre d’une succession, les enfants reçoivent obligatoirement une part des biens du défunt. …