Baux ruraux : hausse du montant des fermages
L’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer des terres agricoles et …
Liquidation judiciaire et responsabilité du dirigeant associatif : du nouveau
La récente loi en faveur de l’engagement associatif allège la responsabilité financière du dirigeant en cas de …
Immobilier ancien : la hausse des prix se poursuit !
Selon la dernière note de conjoncture immobilière des Notaires de France, 1 130 000 transactions immobilières …
Le Plan d’épargne retraite continue sa progression
Le Plan d’épargne retraite est un dispositif d’épargne à long terme issu de la réforme de l’épargne retraite …
Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » !
Toute personne qui exerce une activité de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité …
Quand l’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitue un abus de majorité
Lorsque les associés majoritaires d’une société prennent une décision contraire à l’intérêt de celle-ci et dans …
Pas de coup de pouce pour l’épargne réglementée !
Mauvaise nouvelle pour les épargnants ! D’après le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le …
Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?
Les statuts d’une SARL composée de deux associés, tous deux cogérants, prévoyaient que les décisions relatives à …
La Banque centrale européenne planche sur l’euro numérique
La Banque centrale européenne lance sa révolution ! En effet, l’institution vient de faire savoir qu’elle avait …
L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?
On sait que les conventions, dites réglementées, conclues entre une société et l’un de ses gérants ou associés …