Réunions des organes dirigeants collégiaux de société : assouplissement des règles
On se souvient que les mesures d’assouplissement des règles relatives à la tenue des réunions des assemblées …
Réunion des dirigeants associatifs : des assouplissements
En cette période de crise sanitaire, où le nombre des contaminations au Covid-19 est particulièrement élevé, les …
Indice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage !
Le 1 janvier 2021, l’indice de réparabilité a fait son apparition sur les emballages de certains appareils …
Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non …
Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable
Lorsqu’un locataire se maintient de façon abusive ou illicite dans le local commercial loué, il est redevable …
Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?
Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et …
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2022
Depuis 2018, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des …
Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur
En ce début d’année, le « contrat d’engagement républicain », instauré par la loi confortant le respect des …
Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur
En ce début d’année, le « contrat d’engagement républicain », instauré par la loi confortant le respect des …
Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !
La loi impose désormais aux professionnels effectuant des prestations d’entretien ou de réparation de produits …