Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
Plutôt que les louer lui-même, le propriétaire de parcelles agricoles peut préférer, par convention, les mettre à …
Le dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises est prolongé !
Venant en complément du fonds de solidarité, le dispositif d’aide, dite « coûts fixes », a été mis en place au …
L’aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie !
Les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 mais qui ont ensuite fait l’objet d’une mesure …
Fonds de solidarité : changement de règles pour les territoires ultramarins
Lancé en mars 2020, le fonds de solidarité a permis d’aider, à hauteur de 37 milliards d’euros, les entreprises …
Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Lorsqu’un associé d’une société par actions simplifiée (SAS) en est exclu, ses actions doivent être rachetées soit …
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
Lorsqu’un bail rural est conclu pour une durée d’au moins 25 ans, il comporte généralement, ainsi que la loi le …
Vente de fruits et légumes frais : les emballages en plastique bientôt interdits !
À compter du 1 janvier 2022, les commerces de détail proposant à la vente des fruits et légumes frais non …
Un plan pour développer les titres associatifs
La secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, vient de présenter un plan …
Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
Lorsqu’un bail rural a été consenti à plusieurs colocataires (on parle de « copreneurs ») et que l’un d’eux cesse …
Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes
Certaines associations doivent établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et nommer au …