Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire
En principe, une société ne peut être engagée que par son représentant légal (gérant de SARL, président de SAS, …
Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations
Actuellement, la mise à disposition de fonctionnaires dans une association est possible uniquement si celle-ci …
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les conditions et modalités dans lesquelles le président ou tout …
Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services à distance (par exemple, sur …
Entreprises affectées par la guerre en Ukraine : accès à un PGE renforcé
Dans le cadre du fameux plan de résilience, les pouvoirs publics viennent de renforcer le dispositif du prêt …
Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera en vigueur le 15 mai prochain. À compter de cette date, les …
Associations : deux aides « coûts fixes » à demander d’ici fin avril
Le gouvernement met en place deux aides dites « coûts fixes » à destination des associations ayant subi des pertes …
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !
Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration Pac (surfaces, …
Les terrasses chauffées, c’est fini !
Depuis le 31 mars dernier, les commerçants, en particulier les cafetiers et les restaurateurs, n’ont plus le droit …
Entrepreneur individuel : le transfert du patrimoine professionnel est facilité !
Vous le savez : à compter du 15 mai prochain, les entrepreneurs individuels seront soumis à un nouveau statut …