Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés
Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une …
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Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
Lorsque le propriétaire de terres louées à un agriculteur exerce son droit de reprise, il est tenu de lui délivrer …
Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera, en principe, en vigueur le 15 mai prochain. À compter de …
Covid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation »
Les entreprises appartenant aux secteurs les plus impactés par les mesures de restrictions sanitaires prises en …
Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ?
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera, en principe, en vigueur le 15 mai prochain. À compter de …
Aide à l’acquisition de matériels agricoles innovants
Une aide destinée à permettre aux exploitants agricoles (exploitants individuels, Gaec, EARL, SCEA, autres …
Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
En principe, l’exploitant titulaire d’un bail commercial sur le local dans lequel il exerce son activité bénéficie …
Politique de la ville : financement 2022 des associations nationales
Les pouvoirs publics lancent la campagne 2022 de pour les associations nationales qui contribuent à l’animation …
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