Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …
Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !
Les statuts d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) prévoyaient que l’exclusion d’un …
Le marché des terres agricoles en 2021
Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer a dressé le bilan des transactions ayant porté sur des …
Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés
Depuis le 1 janvier 2021, certains appareils électriques et électroniques doivent être commercialisés avec …
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 22 juin à 8 heures et s’achèveront 4 semaines plus tard, soit le …
Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels sont soumis à un nouveau statut juridique qui se …
Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de …
Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !
Vous le savez : la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses …
La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un nouveau statut qui se caractérise par la …
Suspension de l’interdiction du broyage et du fauchage des jachères
En principe, interdiction est faite aux agriculteurs de procéder, pendant une période, fixée par le préfet dans …