Action d’une association en réparation d’un préjudice commis à l’étranger
Les associations qui veulent agir en justice contre une société française qui a causé des dommages, notamment …
Entreprises grandes consommatrices d’énergie : vous pouvez demander une aide
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale instauré par les pouvoirs publics, les entreprises …
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
Pour le 2 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,15 % pour les créances dues aux particuliers …
Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
L’exploitant locataire qui commet des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué …
Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?
L’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit dans …
Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?
Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un statut unique qui se caractérise par la …
Représentation d’intérêts : une extension aux responsables publics locaux
Les associations qui œuvrent en tant que représentants d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique …
Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers
Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail …
Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
L’action d’une banque contre un emprunteur qui n’a pas payé ses échéances de prêt se prescrit dans un délai de …
Des nouveautés pour les fonds de dotation
Le fonds de dotation est un organisme à but non lucratif qui réalise une œuvre ou une mission d’intérêt général ou …