Prêts garantis par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022
Le ministre de l’Économie et des Finances l’avait annoncé : les prêts garantis par l’État (PGE) pourront être …
Achat de carburant : 30 centimes d’euros de remise à partir du 1er septembre
Depuis le 1 avril dernier, pour limiter la forte hausse du prix des carburants qui frappe les particuliers, mais …
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
Dans le contexte actuel de forte inflation due notamment à la guerre en Ukraine, les pouvoirs publics entendent …
Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages
L’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer des terres agricoles et …
Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
Les vendeurs professionnels sont tenus à une obligation d’information et de conseil à l’égard de leurs clients. …
Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !
Une entreprise ne peut invoquer et faire respecter l’application de ses conditions générales de vente (CGV) par un …
Produits en plastique à usage unique : attention sanction !
À compter du 1 janvier 2023, un certain nombre de pratiques, interdites par la loi, relatives à la mise sur le …
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
Depuis le 1 janvier 2022, la garantie légale de conformité est étendue à la vente de biens comportant des éléments …
Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !
Pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une mesure …
Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022
Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les …