Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée
Au même titre qu’une personne physique, une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement …
Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?
Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur, sauf si une …
Quel prix pour les terres agricoles et viticoles en 2021 ?
Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de …
Quels critères pour qualifier une délégation de service public ?
Les pouvoirs publics et les associations peuvent nouer différents partenariats au titre desquels on peut citer …
Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : du nouveau !
Une aide financière de l’État a été instaurée il y a quelques mois en faveur des entreprises grandes …
Un registre unique des entreprises en 2023
Un registre unique, dénommé Registre national des entreprises (RNE), verra le jour le 1 janvier 2023. À compter de …
Fichiers de donateurs : des règles à respecter par les associations
Afin de mettre en place une campagne de collecte de fonds, les associations et fondations peuvent se transmettre …
Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat prévoit une réduction des frais qui sont demandés par les opérateurs …
Sécheresse : les mesures d’urgence pour les agriculteurs
La sécheresse qui sévit depuis plusieurs semaines affecte la quasi-totalité du territoire national. Partout, ou …
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Lorsqu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté souscrit un cautionnement, par exemple un …