Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible …
L’accès des TPE/PME aux marchés publics continue à être encouragé
Pour faciliter la conclusion de marchés publics et l’accès des TPE et des PME à ces derniers, les pouvoirs publics …
Le taux de l’usure sera révisé mensuellement
Depuis plusieurs mois, l’accès au crédit s’est restreint pour certains particuliers. Cette restriction conduit les …
Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques !
Lorsqu’une entreprise s’adonne à des pratiques anti-concurrentielles (par exemple, pratique de prix de vente …
Le mécénat de compétences dans la fonction publique
Jusqu’à maintenant, la mise à disposition de fonctionnaires dans une association est possible uniquement si …
Recouvrement des cotisations sociales dues par un entrepreneur individuel
Vous le savez, depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un nouveau statut juridique qui …
Formation des bénévoles : l’appel à projets 2023 du FDVA est lancé
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à …
Annonces légales : les tarifs pour 2023
Le tarif de publication des annonces légales a été fixé pour 2023.Un tarif forfaitaire pour les annonces des …
Aides « électricité » : une attestation à transmettre à votre fournisseur
Pour aider les petites entreprises à faire face à leurs dépenses d’électricité, les pouvoirs publics ont décidé de …
Les tarifs d’électricité plafonnés pour les TPE en 2023
Le 6 janvier dernier, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé que les très petites …