Engins de bricolage motorisés et vélos électriques : disponibilité des pièces détachées
Depuis le 1 janvier 2022, la réglementation impose aux fabricants et importateurs d’ordinateurs portables et de …
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La nouvelle Politique agricole commune 2023-2027 entre en application cette année. Dans ce cadre, un certain …
Lorsqu’un legs est consenti à une association, le notaire qui gère la succession doit le déclarer au préfet du …
Pour être valable, la sous-location de locaux commerciaux doit remplir deux conditions. D’une part, elle doit être …
En réponse à une injonction du Conseil d’État datant du 22 décembre dernier, les pouvoirs publics imposent …
Vous le savez : pour aider les petites entreprises à faire face à leurs dépenses d’électricité, les pouvoirs …
La loi prévoit que les actions en justice relatives à l’application du statut des baux commerciaux se prescrivent …
Quelques aménagements viennent d’être apportés aux règles applicables aux sociétés pluri-professionnelles …
Lorsqu’une personne détient une créance impayée sur un professionnel ou sur une entreprise qui est placé en …
La délégation de service public permet à une collectivité publique (État, communes, départements, régions…) de …