L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement
Lorsqu’une personne physique s’est portée caution pour une autre personne ou pour une entreprise, par exemple en …
Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Dans la continuité des fameuses lois « Egalim 1 » du 30 octobre 2018 et « Egalim 2 » du 18 octobre 2021, une loi …
Professions libérales réglementées : du nouveau pour les sociétés d’exercice libéral
Dans un but de clarification et de simplification, les différentes lois applicables à l’exercice en société des …
Perte de la moitié du capital social : la procédure pour régulariser est assouplie
Lorsque les capitaux propres d’une SARL ou d’une société par actions (SAS, SA) deviennent inférieurs à la moitié …
Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : du nouveau
L’aide instaurée en juillet dernier à l’intention des entreprises grandes consommatrices d’énergie perdurera …
La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée !
La délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces devait être interdite à compter de ce …
Location d’un local par une association : quel bail conclure ?
Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, exercer ses activités et …
Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?
Les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises bénéficient de certains allègements de …
Réglementation des SCP : des nouveautés au 1er septembre 2024
Dans un but de clarification et de simplification, les différentes lois applicables à l’exercice en société des …
Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline
L’adhérent d’une association qui ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur peut …