Violation du droit de préemption de l’exploitant agricole : quel délai pour contester ?
Vous le savez : lorsque des parcelles agricoles louées à un exploitant sont mises en vente, ce dernier bénéficie, …
Quand une association est regardée comme un professionnel en droit de la consommation
L’association qui a signé un contrat avec un professionnel (artisan, commerçant, banque…) et veut obtenir …
Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation …
Octroi d’un prêt : l’étendue du devoir de mise en garde de la banque
Avant de consentir un prêt à un emprunteur non averti (c’est-à-dire un profane), la banque est tenue à un devoir …
Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !
Vous le savez : un exploitant agricole n’a pas le droit de céder son bail rural, sauf si cette cession est …
Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, par exemple à la suite d’un démarchage téléphonique …
Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirer
Lorsque la Safer décide d’exercer son droit de préemption pour acquérir en priorité une parcelle agricole mise en …
Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?
Souvent, dans les sociétés, le gérant est nommé pour une durée déterminée. En pratique, cette durée est précisée …
Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !
Très souvent, les exploitants agricoles qui exercent leur activité en société mettent à la disposition de celle-ci …
Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?
Lorsque les associés majoritaires d’une société prennent une décision contraire à l’intérêt de celle-ci et dans …