Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ?
Avant de signer un contrat de franchise, le franchiseur est tenu de fournir au futur franchisé un document …
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Toutes les associations peuvent posséder et administrer les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement …
Les retards de paiement à la hausse au premier semestre 2024
Depuis 2020, année du Covid-19 au cours de laquelle ils s’étaient envolés au-delà de 14 jours, les retards de …
Comment distinguer une sous-location d’un contrat de prestations de services ?
Le contrat par lequel le titulaire d’un bail commercial met les locaux loués à la disposition d’une tierce …
Transformation d’une SARL en société par actions : gare au formalisme !
De nombreuses sociétés ayant la forme d’une société à responsabilité limitéek(SARL) décident de se transformer en …
Résiliation du bail rural pour changement de la destination des lieux loués
L’exploitant agricole qui modifie la destination d’une parcelle louée en l’utilisant à des fins non agricoles …
Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), …
Communication de documents administratifs aux associations
Selon le Code des relations entre le public et l’administration, les administrations sont tenues de communiquer …
Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?
Vous le savez : la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses …
Ouverture d’un espace dédié aux fournisseurs de Bercy
Le montant annuel des achats que le ministère de l’Économie et des Finances réalise auprès de ses fournisseurs …