Délégation de service public : retour des biens à la commune
La délégation de service public permet à une collectivité publique (État, communes, départements, régions…) de …
Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non …
L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement
Lorsqu’une personne physique s’est portée caution pour une autre personne ou pour une entreprise, par exemple en …
Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Dans la continuité des fameuses lois « Egalim 1 » du 30 octobre 2018 et « Egalim 2 » du 18 octobre 2021, une loi …
Professions libérales réglementées : du nouveau pour les sociétés d’exercice libéral
Dans un but de clarification et de simplification, les différentes lois applicables à l’exercice en société des …
Perte de la moitié du capital social : la procédure pour régulariser est assouplie
Lorsque les capitaux propres d’une SARL ou d’une société par actions (SAS, SA) deviennent inférieurs à la moitié …
Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : du nouveau
L’aide instaurée en juillet dernier à l’intention des entreprises grandes consommatrices d’énergie perdurera …
Location d’un local par une association : quel bail conclure ?
Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, exercer ses activités et …
La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée !
La délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces devait être interdite à compter de ce …
Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?
Les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises bénéficient de certains allègements de …