Règlement des successions transfrontalières : le dispositif est précisé
Les pouvoirs publics ont publié récemment un décret prévoyant diverses adaptations procédurales nécessaires à la …
Les garagistes doivent passer au vert !
La loi relative « à la transition énergétique pour la croissance verte » du 17 août 2015 impose une nouvelle …
Déclarations PAC 2016 : la procédure à suivre par les exploitants agricoles
Contrairement à la campagne 2015, qui avait été marquée par un retard de l’ouverture de la période de souscription …
L’audit de performance énergétique : une obligation à remplir par les grandes entreprises avant le 5 décembre
Les entreprises qui exercent des activités en France et qui emploient plus de 250 salariés, ou qui dégagent un …
Moins de contraintes pour sortir d’un réseau de distribution commerciale
Les conditions dans lesquelles les commerçants affiliés à un réseau de distribution (franchise, concession…) …
Retard de paiement : vous pouvez réclamer des pénalités même si rien n’est prévu au contrat !
En principe, dans leurs relations avec leurs clients professionnels, les entreprises doivent prévoir dans leurs …
La déchéance du terme d’un contrat de prêt ne peut être prononcée qu’après mise en demeure
Un établissement bancaire ne peut pas prononcer la déchéance du terme d’un prêt sans avoir adressé au préalable …
Dernier délai pour l’obligation d’immatriculation des auto-entrepreneurs !
La fameuse loi « Pinel » du 18 juin 2014 a supprimé la dispense d’immatriculation dont bénéficiaient les …
La réglementation sur les réductions de prix remise en cause !
Le 8 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, au regard de la directive …
Le prix des terrains à bâtir en hausse de 8 %
À en croire les derniers chiffres publiés par le Commissariat général au développement durable, le prix moyen 2014 …