Transfert du siège social d’une SARL
En principe, la décision de transférer le siège social d’une société appartient aux seuls associés. Toutefois, le …
Commerçants : les sacs en plastique interdits en 2016 !
À partir du 1 janvier 2016, les commerçants ne pourront plus donner ou vendre à leurs clients des sacs de caisse …
Comptes bancaires inactifs et assurances-vie en déshérence : le dispositif est précisé
Le dispositif de lutte contre les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie en déshérence mis en place par …
Une aide pour faciliter la transmission des exploitations agricoles
Depuis le 1 juillet dernier, tout exploitant agricole âgé d’au moins 57 ans qui recrute un salarié en contrat de …
Reprendre le slogan de son concurrent même approximativement est risqué !
Même approximative, la reprise par une entreprise du slogan d’une entreprise concurrente peut constituer un acte …
Formalités simplifiées pour la vente d’un fonds de commerce
La récente loi Macron du 6 août 2015 a apporté un certain nombre de modifications en matière de cession de fonds …
Assurance-emprunteur : le droit à l’oubli est opérationnel
Il y a quelques mois, le président de la Fédération française des sociétés d’assurance, Bernard Spitz, signait aux …
Le recouvrement des créances de faible montant facilité !
Actuellement, pour recouvrer une créance impayée, les entreprises n’ont pas d’autre choix que de saisir le juge. …
Une protection accrue pour les détenteurs de plan d’épargne logement
Au 1 janvier 2016, les mesures prises pour lutter contre les comptes bancaires inactifs entreront en vigueur. Un …
Loi Macron : usage étendu de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les baux commerciaux
Dans une démarche de simplification des relations entre bailleurs et preneurs, la récente loi Macron …