Divorce : fin de la cotitularité du bail entre époux !
Dans une affaire récente, une société civile immobilière (SCI) avait loué un appartement à des époux. Puis, un …
Renforcement du Fonds de garantie des dépôts bancaires
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) permet aux déposants (particuliers, entreprises, …
Impossible d’être associé et salarié d’une société en nom collectif !
La Cour de cassation vient d’affirmer qu’un associé de société en nom collectif (SNC) ne peut pas être salarié de …
Découvrez le nouveau billet de 20 €
Troisième coupure, après celles de 5 € et de 10 €, de la série de billets baptisée « Europe », le nouveau billet …
Règlement des successions transfrontalières : le dispositif est précisé
Les pouvoirs publics ont publié récemment un décret prévoyant diverses adaptations procédurales nécessaires à la …
Les garagistes doivent passer au vert !
La loi relative « à la transition énergétique pour la croissance verte » du 17 août 2015 impose une nouvelle …
Déclarations PAC 2016 : la procédure à suivre par les exploitants agricoles
Contrairement à la campagne 2015, qui avait été marquée par un retard de l’ouverture de la période de souscription …
L’audit de performance énergétique : une obligation à remplir par les grandes entreprises avant le 5 décembre
Les entreprises qui exercent des activités en France et qui emploient plus de 250 salariés, ou qui dégagent un …
Moins de contraintes pour sortir d’un réseau de distribution commerciale
Les conditions dans lesquelles les commerçants affiliés à un réseau de distribution (franchise, concession…) …
Retard de paiement : vous pouvez réclamer des pénalités même si rien n’est prévu au contrat !
En principe, dans leurs relations avec leurs clients professionnels, les entreprises doivent prévoir dans leurs …