Opérations soumises à déclaration auprès de la Safer
Le propriétaire d’une parcelle agricole avait souhaité la céder au fermier qui l’exploitait, ce dernier disposant …
Professionnels : trouvez le médiateur qui correspond à votre activité
Depuis le 1 janvier 2016, les professionnels doivent garantir gratuitement « au consommateur le recours effectif à …
Trente ans de vie associative
Une récente étude de l’Insee dresse un bilan de la vie associative des Français entre 1983 et 2013. On y apprend …
L’information du franchisé par le franchiseur : une obligation !
Avant de signer un contrat de franchise, le franchiseur est tenu de fournir au futur franchisé un document …
Votre bailleur peut-il vous proposer un local commercial de remplacement au lieu de vous verser une indemnité d’éviction ?
Lorsqu’un bailleur envisage de reprendre un local commercial pour reconstruire l’immeuble dans lequel il se situe, …
Précisions sur l’assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil
La loi Macron du 6 août 2015 a allégé les obligations comptables des micro-entreprises en sommeil, c’est-à-dire …
Warrant agricole portant sur des récoltes
En contrepartie de l’octroi d’un crédit, un exploitant agricole peut consentir au créancier un warrant, notamment …
Assurance-emprunteur : le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer se renforce
Bonne nouvelle ! La récente loi de modernisation de notre système de santé améliore les conditions du droit à …
Un bon départ pour le nouveau prêt à taux zéro
Contre toute attente, le prêt à taux zéro (PTZ) dans sa version 2016 semble rencontrer un certain succès. Si l’on …
Une clause d’indexation du loyer d’un bail commercial doit pouvoir jouer à la hausse comme à la baisse !
Il n’est pas rare que les baux commerciaux contiennent une clause d’indexation, dite « d’échelle mobile », en …