Le document d’information clé pour l’investisseur fait l’objet d’une refonte
Lorsqu’un investisseur souhaite réaliser un placement dans un fonds d’investissement tel qu’un fonds commun de …
Perte des droits d’un associé de société d’exercice libéral qui cesse son activité
Les statuts d’une société d’exercice libéral à responsabilité (Selarl) de pharmaciens constituée de deux associés …
Pas d’obligation de la banque de mettre en garde le conjoint de la caution
Très souvent, lors de la création d’une société ou durant l’exercice de son activité, son dirigeant est amené à se …
Prorogation annuelle automatique des plans d’épargne logement
Petit changement pour le plan d’épargne logement (PEL). Tous les contrats nouvellement souscrits peuvent désormais …
Prêt consenti à un GFA
Les prêts accordés à des personnes morales qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, …
Quels clients doivent être informés de la possibilité de ne pas renouveler leur contrat tacitement reconductible ?
Les contrats tacitement reconductibles se renouvellent automatiquement à leur terme (le plus souvent d’année en …
Action en justice d’une association : la notion d’intérêt à agir
C’est en fonction de l’objet défini dans ses statuts que l’intérêt à agir en justice d’une association est apprécié.
Quand un cautionnement souscrit pour garantir les dettes d’une société est annulé pour vice de forme
Lorsqu’une personne physique souscrit un cautionnement au profit d’un créancier professionnel – par exemple le …
La mobilité bancaire sera bientôt facilitée !
Un récent décret est venu donner des précisions sur le fonctionnement du nouveau service d’aide à la mobilité …
Vice caché : choix de l’acheteur entre résolution de la vente et réparation du produit
Lorsqu’un particulier achète un bien qui s’avère affecté d’un vice caché, deux options s’offrent à lui. Il peut …