Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2016 est fixé
Pour le premier semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 4,54 % pour les créances dues aux …
Économie sociale et solidaire : de nouvelles mentions au Sirene
Les associations qui, notamment, emploient du personnel salarié ou bénéficient de subventions publiques doivent …
Les pénalités de retard de paiement peuvent produire des intérêts !
En cas de retard de paiement d’une facture, une entreprise est en droit de réclamer des pénalités de retard à son …
De nouvelles obligations d’informations pour les syndics de copropriété à l’égard des occupants des immeubles
Afin d’améliorer l’information des occupants des immeubles soumis à un régime de copropriété, la loi « Alur » du …
Le régime des débits de boissons est simplifié
Une ordonnance du 17 décembre 2015 introduit un certain nombre de mesures de simplification du régime des débits …
Baisse des frais bancaires sur les paiements par carte bancaire
Annoncée en juin dernier par le gouvernement, la baisse du plafond des commissions interbancaires de paiement …
Le dénouement d’un contrat d’assurance-vie avec remise de titres est possible !
C’est fait ! Le décret tant attendu par les professionnels de l’assurance vient de « tomber ». Ce texte, pris en …
Conditions de validité d’une reconnaissance de dette
L’acte par lequel une personne s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit être signé par …
Revendication du prix en cas de revente d’un bien vendu avec réserve de propriété
En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion de la vente, que le prix …
La garantie des risques locatifs touche bientôt à sa fin !
Créée en 2010, la garantie des risques locatifs (GRL) est un contrat d’assurance permettant au …