Stabilité du coût des publications d’annonces légales en 2016
Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) sont inchangés en 2016.
Le gouvernement épargne le Livret A et corrige le Plan d’épargne logement !
Comme chaque début d’année, les pouvoirs publics ont été amenés à se poser la question de l’opportunité de …
Publication au Journal officiel des associations : les tarifs 2016
Pour 2016, le montant de la redevance due par les associations en contrepartie de la publication de leurs annonces …
L’information des salariés en cas de vente de leur entreprise
On se souvient que l’obligation, instaurée en 2014, d’informer les salariés du projet de cession de leur …
Entreprises et marchés publics : les nouveaux seuils
Toute personne publique (État, établissement public, collectivité territoriale…) qui a recours à un marché public …
L’information triennale des salariés sur la reprise d’une entreprise
Depuis la loi Hamon du 31 juillet 2014, les sociétés commerciales employant moins de 250 salariés ont l’obligation …
Assemblée générale : respectez les statuts !
Les statuts d’une association déterminent son fonctionnement et notamment celui de son organe essentiel, …
Défaut de convocation d’un associé de Selarl à une assemblée générale
Lorsqu’un associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libéral à …
Les sacs en plastique de caisse : interdits ou pas ?
Depuis le 1 janvier dernier, la mise à disposition des clients de sacs en plastique à usage unique est interdite. …
Gare aux cessions de bail rural demandées in extremis !
Après avoir reçu un congé pour reprise de la part du bailleur, puis contesté ce congé en justice, le locataire des …