Les fonctions de directeur financier n’en font pas un dirigeant de fait
Il n’existe aucune définition légale du dirigeant de fait, cette notion étant donc définie par les juges. Ainsi, …
Le label ISR public prend forme !
En octobre 2015, Michel Sapin déclarait vouloir mettre en place le nouveau label ISR (investissement socialement …
Préjudice causé par une ligne à haute tension
Un éleveur de vaches laitières, qui ne pouvait plus vendre son lait devenu impropre à la consommation quelque …
Publicité sur les alcools : assouplissement de la loi Évin
On se souvient que la disposition, contenue dans la loi Macron du 6 août dernier, visant à assouplir la loi Évin …
Restaurateurs : êtes-vous concerné par le tri des déchets ?
Prévu par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le tri sélectif est désormais obligatoire pour les restaurateurs …
Légère hausse du nombre de défaillances d’entreprises en 2015
Selon le bilan annuel récemment dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la …
Du nouveau pour les micro-crédits professionnels
Le plafond des prêts pouvant être consentis à des entreprises par des associations sans but lucratif et des …
Loyers impayés : le dispositif Visale entre en application le 1er février 2016
Depuis le 1er janvier 2016, la garantie des risques locatifs (GRL) a disparu du paysage assurantiel. Rappelons que …
Démarchage téléphonique : la liste Pacitel bientôt remplacée
Avec la nouvelle réglementation issue de la loi Hamon du 17 mars 2014, toutes les entreprises pratiquant des …
Plus de lisibilité sur les prix pour les hébergements touristiques
De nouvelles dispositions en matière d’information des consommateurs sur les tarifs des nuitées dans certains …