Quand un cautionnement souscrit pour garantir les dettes d’une société est annulé pour vice de forme
Lorsqu’une personne physique souscrit un cautionnement au profit d’un créancier professionnel – par exemple le …
La mobilité bancaire sera bientôt facilitée !
Un récent décret est venu donner des précisions sur le fonctionnement du nouveau service d’aide à la mobilité …
Vice caché : choix de l’acheteur entre résolution de la vente et réparation du produit
Lorsqu’un particulier achète un bien qui s’avère affecté d’un vice caché, deux options s’offrent à lui. Il peut …
Opérations soumises à déclaration auprès de la Safer
Le propriétaire d’une parcelle agricole avait souhaité la céder au fermier qui l’exploitait, ce dernier disposant …
Trente ans de vie associative
Une récente étude de l’Insee dresse un bilan de la vie associative des Français entre 1983 et 2013. On y apprend …
Professionnels : trouvez le médiateur qui correspond à votre activité
Depuis le 1 janvier 2016, les professionnels doivent garantir gratuitement « au consommateur le recours effectif à …
L’information du franchisé par le franchiseur : une obligation !
Avant de signer un contrat de franchise, le franchiseur est tenu de fournir au futur franchisé un document …
Votre bailleur peut-il vous proposer un local commercial de remplacement au lieu de vous verser une indemnité d’éviction ?
Lorsqu’un bailleur envisage de reprendre un local commercial pour reconstruire l’immeuble dans lequel il se situe, …
Précisions sur l’assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil
La loi Macron du 6 août 2015 a allégé les obligations comptables des micro-entreprises en sommeil, c’est-à-dire …
Warrant agricole portant sur des récoltes
En contrepartie de l’octroi d’un crédit, un exploitant agricole peut consentir au créancier un warrant, notamment …