Une nouvelle obligation d’information pour les propriétaires de logements exposés au radon
Selon le baromètre santé environnement de l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé, on …
Les professionnels contraints à la lutte anti-gaspillage alimentaire
Le versement de détergent sur les denrées invendues encore consommables pour empêcher leur glanage est désormais …
La présomption d’existence du défaut de conformité d’un bien étendue à 2 ans
Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité …
Le document d’information clé pour l’investisseur fait l’objet d’une refonte
Lorsqu’un investisseur souhaite réaliser un placement dans un fonds d’investissement tel qu’un fonds commun de …
Perte des droits d’un associé de société d’exercice libéral qui cesse son activité
Les statuts d’une société d’exercice libéral à responsabilité (Selarl) de pharmaciens constituée de deux associés …
Pas d’obligation de la banque de mettre en garde le conjoint de la caution
Très souvent, lors de la création d’une société ou durant l’exercice de son activité, son dirigeant est amené à se …
Prorogation annuelle automatique des plans d’épargne logement
Petit changement pour le plan d’épargne logement (PEL). Tous les contrats nouvellement souscrits peuvent désormais …
Prêt consenti à un GFA
Les prêts accordés à des personnes morales qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, …
Quels clients doivent être informés de la possibilité de ne pas renouveler leur contrat tacitement reconductible ?
Les contrats tacitement reconductibles se renouvellent automatiquement à leur terme (le plus souvent d’année en …
Action en justice d’une association : la notion d’intérêt à agir
C’est en fonction de l’objet défini dans ses statuts que l’intérêt à agir en justice d’une association est apprécié.