Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : déclaration obligatoire !
On se souvient que la loi Macron du 6 août dernier avait étendu la possibilité pour les sociétés commerciales …
Un écrit obligatoire pour les contrats de sous-traitance supérieurs à 500 000 €
La loi Hamon du 17 mars 2014 avait pour objectif d’améliorer la transparence dans les relations commerciales. En …
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, c’est pour bientôt
On se souvient que la loi Macron du 6 août 2015 avait instauré une procédure simplifiée et rapide de recouvrement …
Assurance-emprunteur : la résiliation annuelle est exclue pour certains contrats
Dans une affaire récente, un particulier avait souscrit en novembre 2010 deux prêts immobiliers ainsi que deux …
Inscription obligatoire au RCS d’une boutique éphémère
Toute création d’une entreprise commerciale doit faire l’objet d’une mention au registre du commerce et des …
Attention, votre campagne publicitaire vous engage !
Les emphases, hyperboles et autres formules choc copieusement employées en publicité pour attirer l’attention des …
Le crowdfunding au secours des associations
Selon une étude récemment publiée par l’association Financement Participatif France, près de 297 millions d’euros …
Pas de droit de rétractation en cas d’achat d’un terrain à bâtir
Lorsqu’un particulier signe une promesse de vente ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un logement, …
Action en justice d’un professionnel contre un consommateur : attention au délai !
Les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou les services qu’ils leur fournissent se …
Une nouvelle année record pour les SCPI !
Depuis plusieurs années maintenant, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) connaissent un succès …