Champ d’application du droit de préemption de la SAFER
Lorsque plusieurs terrains agricoles formant un ensemble indivisible sont mis en vente, la SAFER n’est pas admise …
Quelles associations recourent au salariat et au bénévolat ?
Une étude de l’Insee dresse un portrait des associations en 2013. On y apprend que sur 1,3 million d’associations …
Contestation de l’exercice du droit de préemption en cas de cession d’actions
Les statuts d’une société peuvent contenir une clause prévoyant qu’en cas de cession d’actions (ou de parts …
Être associé égalitaire et salarié de sa SARL
Qui dit contrat de travail, dit lien de subordination avec son employeur. Ainsi, un associé détenant la moitié du …
Que devient un plan d’épargne logement échu dans le cadre d’une succession ?
En principe, un plan d’épargne logement (PEL) est souscrit pour une durée maximale de 10 ans. Passé ce terme, le …
Délégation de pouvoirs : le dirigeant peut néanmoins être pénalement responsable
En principe, lorsque le dirigeant d’une société a délégué ses pouvoirs à un salarié (directeur administratif et …
Bail rural : attention aux conditions d’exercice du droit de reprise !
Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, il est tenu, …
Les e-donateurs sont plus nombreux et plus généreux
Les Français sont aujourd’hui 26 % à utiliser Internet pour faire un don à une association. Et une tendance se …
Précisions sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique
En principe, depuis le 1 janvier dernier, la mise à disposition des clients de sacs plastiques de caisse à usage …
Bail d’habitation : une nouvelle version pour l’état des lieux
Afin de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de la loi Alur du 24 mars 2014, plusieurs dizaines de décrets …