Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
La résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses créanciers …
Registre national des entreprises : rectification des données et informations manquantes
Depuis le 1 janvier 2023, les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante …
Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !
Très souvent, les exploitants agricoles qui exercent leur activité en société mettent à la disposition de celle-ci …
La surface maximale autorisée des publicités extérieures est réduite
Depuis le 2 novembre dernier, la surface des publicités extérieures dans les agglomérations de plus de …
Les créations d’associations retrouvent de la vigueur
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, marquée par de nombreuses semaines de confinement à compter de …
Quand le bailleur ne fournit pas l’état des risques naturels et technologiques
Le bailleur qui loue un local situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, …
Exploitation en société de parcelles familiales : une simple déclaration ne suffit pas !
Lorsqu’une personne envisage d’exploiter un terrain agricole qui lui est donné, vendu ou loué par un parent ou par …
Rupture d’une relation commerciale établie : quand s’apprécie le préavis à respecter ?
Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation …
Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Lorsqu’il apparaît que le patrimoine d’une société et celui de son dirigeant ont été confondus, la procédure …
Décès d’un associé de société civile : ses héritiers deviennent-ils associés ?
Lorsque l’un des associés d’une société civile décède, celle-ci continue avec les héritiers de ce dernier, sauf si …